Conditions et confidentialité

1. Acceptation des conditions

En accédant au service MixMyPart.com (le « Service ») ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation et notre Avis de confidentialité, incorporé ici par renvoi. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service.

Le Service est exploité par Andrew St. Hilaire, faisant affaires sous le nom MixMyPart.com, depuis Winnipeg, Manitoba, Canada (« MixMyPart », « nous » ou « notre »).

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment en publiant des Conditions mises à jour sur le Service. Votre utilisation continue après les modifications constitue une acceptation des Conditions révisées.

2. Description du service

MixMyPart fournit une plateforme de mixage audio multipiste basée sur navigateur qui permet aux utilisateurs autorisés de téléverser, gérer et partager des enregistrements audio via des liens protégés par mot de passe.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre, interrompre ou restreindre l'accès à toute partie du Service à tout moment, sans préavis ni responsabilité.

3. Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre territoire pour créer un compte.

Le Service n'est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans. En utilisant le Service, vous déclarez satisfaire à ces conditions d'admissibilité.

4. Comptes et sécurité

Vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Être responsable de toute activité effectuée sous votre compte
• Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé

Nous ne sommes pas responsables des pertes causées par une utilisation non autorisée de votre compte.

Nous pouvons suspendre ou résilier des comptes à notre seule discrétion, y compris en cas de violation des présentes Conditions.

5. Abonnements et paiement

Les forfaits payés sont offerts sur une base de 30 jours en dollars canadiens (CAD).

Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne stockons pas les numéros de carte de crédit complets.

Les forfaits ne se renouvellent pas automatiquement, sauf indication contraire explicite lors du paiement.

Nous pouvons modifier les tarifs à tout moment. Les modifications s'appliquent de manière prospective.

Le non-paiement peut entraîner la suspension de l'accès.

6. Essai gratuit

Nous pouvons offrir un essai gratuit unique (« Free-5 ») offrant des fonctionnalités limitées. Nous nous réservons le droit de révoquer ou de modifier les conditions d'admissibilité à l'essai à notre discrétion.

7. Contenu de l'utilisateur

Propriété

Vous conservez la propriété du contenu que vous téléversez (« Contenu utilisateur »).

Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que :

• Vous êtes propriétaire ou contrôlez tous les droits nécessaires
• Votre contenu ne contrevient à aucun droit de tiers
• Votre contenu est conforme à toutes les lois applicables
• Vous avez obtenu les autorisations nécessaires des artistes-interprètes ou des contributeurs

Licence accordée à MixMyPart

Vous accordez à MixMyPart une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, sous-licenciable et transférable pour héberger, stocker, reproduire, traiter, adapter pour la mise en forme technique, transmettre, afficher et exécuter votre Contenu utilisateur, uniquement aux fins d'exploitation, de maintenance, d'amélioration et de promotion du Service.

Cette licence reste en vigueur pendant la durée d'hébergement du contenu et pendant une période commercialement raisonnable après sa suppression, à des fins de sauvegarde, d'archivage ou de conformité légale.

Absence de confidentialité

Nous ne garantissons pas la confidentialité du contenu téléversé.

8. Conduite interdite

Vous ne pouvez pas :

• Téléverser du contenu contrefaisant ou illicite
• Contourner les mesures de sécurité
• Utiliser des systèmes automatisés pour surcharger les serveurs
• Tenter un accès non autorisé
• Transmettre des logiciels malveillants
• Effectuer une ingénierie inverse du Service
• Utiliser le Service en violation de la loi

Nous pouvons supprimer du contenu ou résilier des comptes sans préavis.

9. Propriété intellectuelle

Tous les logiciels, l'image de marque, les marques de commerce, les designs et les fonctionnalités du Service appartiennent à MixMyPart et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Aucune licence n'est accordée sauf indication expresse.

10. Politique de droit d'auteur (DMCA)

Si vous estimez qu'un contenu contrevient à votre droit d'auteur, soumettez un avis écrit comprenant :

• L'identification de l'œuvre protégée
• L'identification du matériel prétendument contrevenant
• Les coordonnées
• Une déclaration de bonne foi
• Une déclaration sous peine de parjure
• Une signature physique ou électronique

Nous pouvons supprimer le matériel contrevenant et résilier les comptes des récidivistes.

11. Services tiers

Nous utilisons des fournisseurs tiers, notamment :

• Supabase (authentification et base de données)
• Stripe (traitement des paiements)
• Vercel (infrastructure d'hébergement)

Nous ne sommes pas responsables des services tiers.

12. Disponibilité du service

Le Service est fourni sur une base « disponible tel quel ».

Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, sécurisé ou sans erreur.

Nous pouvons suspendre l'accès pour des raisons de maintenance, de mises à jour, de sécurité ou techniques.

13. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible ».

Nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, notamment :

• Qualité marchande
• Adéquation à un usage particulier
• Non-contrefaçon
• Exactitude
• Sécurité
• Fiabilité

Nous ne garantissons pas que :

• Le Service sera ininterrompu ou sécurisé
• Les données ne seront pas perdues
• Des violations de sécurité ne se produiront pas
• Les erreurs seront corrigées

Vous utilisez le Service à vos propres risques.

14. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

Nous ne serons pas responsables de :

• Dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs
• Perte de profits, de données ou d'achalandage
• Interruption d'activité
• Accès non autorisé ou violation de données
• Comportement de tiers

Quelle que soit la théorie juridique.

Notre responsabilité totale ne peut excéder le plus élevé des montants suivants : (a) 100 $ CAD ou (b) le montant total que vous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation.

15. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité MixMyPart, son propriétaire, ses affiliés, dirigeants et agents contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat) découlant de :

• Votre utilisation du Service
• Votre Contenu utilisateur
• Votre violation des présentes Conditions
• Votre violation des droits de tiers

Cette obligation survit à la résiliation.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Manitoba et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Vous acceptez la juridiction exclusive des tribunaux du Manitoba.

17. Délai de prescription

Toute réclamation doit être présentée dans un délai d'un (1) an après sa naissance, faute de quoi elle sera définitivement irrecevable.

18. Cession

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions.

Nous pouvons céder les présentes Conditions sans restriction.

19. Divisibilité et renonciation

Si une disposition est inapplicable, le reste demeure en vigueur.

Le fait de ne pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation.

20. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou des manquements dus à des événements indépendants de notre volonté raisonnable, notamment les cyberattaques, les pannes, les catastrophes naturelles ou les actions gouvernementales.